Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre MonPetitChantier et tout artisan professionnel souscrivant à un abonnement ou soumis aux frais de service via la plateforme.

• Dénomination : MonPetitChantier (entreprise individuelle)
• SIRET : 10302858500018
• Responsable : Arthur Luro
• Email : contact@mon-petit-chantier.com

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux artisans professionnels immatriculés utilisant la plateforme dans le cadre de leur activité.

MonPetitChantier propose trois formules aux artisans :

Pour toutes les formules, des frais de service sont appliqués à chaque devis accepté par un client via la plateforme.

Les frais de service sont facturés à l'artisan lors de l'acceptation du devis par le client. La facture est émise par MonPetitChantier et transmise par email.

Souscription

La souscription s'effectue directement depuis l'application MonPetitChantier et prend effet immédiatement à compter du paiement de la première mensualité.

Paiement

Les abonnements sont payables mensuellement par anticipation. Tout mois entamé est intégralement dû, même en cas de résiliation en cours de mois.

Reconduction tacite

Les abonnements sont reconduits tacitement chaque mois. L'abonnement Chef Artisan comporte un engagement d'un an : la résiliation avant l'échéance annuelle entraîne le paiement des mensualités restantes dues.

L'abonnement Maître Artisan est sans engagement et peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, MonPetitChantier se réserve le droit de suspendre les fonctionnalités premium et de rétrograder le compte à la formule gratuite jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité commerciale.

Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des artisans professionnels immatriculés, aucun droit de rétractation de 14 jours n'est applicable.

Résiliation par l'artisan

• Maître Artisan (sans engagement) : résiliable à tout moment depuis l'application, avec effet à la fin du mois en cours
• Chef Artisan (engagement 1 an) : résiliable à l'échéance annuelle avec préavis de 30 jours. Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mensualités restantes
• Formule Gratuite : suppression du compte possible à tout moment depuis l'application

Résiliation par MonPetitChantier

MonPetitChantier se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas de violation des CGU ou des CGV, de comportement frauduleux ou de défaut de paiement persistant, sans préavis ni remboursement des sommes déjà versées.

MonPetitChantier s'engage à fournir les services décrits dans les présentes CGV avec le soin raisonnablement attendu d'un prestataire de services numériques.

MonPetitChantier ne garantit pas un nombre minimum de demandes clients, de devis ou de chantiers obtenus via la plateforme. Les abonnements donnent accès à des fonctionnalités de visibilité et d'organisation, sans garantie de résultat commercial.

La responsabilité de MonPetitChantier est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'artisan au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution dans un délai de 30 jours, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

MonPetitChantier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les artisans seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGV.

• Email : contact@mon-petit-chantier.com
• Site web : mon-petit-chantier.com
• SIRET : 10302858500018